MÉMOIRE - Protéger le droit de participation du public

Mémoire de l'AQLPA et du CRRE dans le cadre de la Consultation générale et auditions publiques portant sur les documents intitulés : « Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile » et « Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites bâillons (SLAPP) ». Février 2013