2 juil 2014

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FRACTURATION : La Cour d’appel de l’État de New York approuve les interdictions municipales

Saint-Léon-de-Standon, le 2 juillet 2014 - La Cour d’appel de l’État de New York vient de rendre une importante décision en confirmant le droit des municipalités à interdire la fracturation hydraulique sur leur territoire.

Au Québec, plusieurs municipalités ont adopté ou envisagent d’adopter des mesures semblables faute de protection adéquate au niveau provincial. Comme pour les municipalités américaines, les inquiétudes des municipalités québécoises portent sur la qualité de l’eau et de l’air. D’autres impacts négatifs peuvent aussi dégrader la qualité de vie des résidents et visiteurs : bruit, camionnage intensif, le torchage, sans parler des émissions de gaz à effet de serre et, par extension, l’impact des bouleversements climatiques qui en résultent.

Comme cela s’est passé dans l’État de New York, ces règlements municipaux pourraient éventuellement être contestés devant nos tribunaux également. D’ailleurs c’est déjà le cas en Gaspésie. Si le gouvernement provincial lève le quasi-moratoire sur le gaz de schiste ou s’il permet l’exploration et l’exploitation du pétrole de schiste malgré l’utilisation de la même technique controversée (fracturation hydraulique), les municipalités québécoises peuvent-elles protéger leurs ressources et la santé de leur population avec un règlement local? Il y a fort à parier que nos tribunaux seront saisis de cette question au cours des prochains mois ou années.

Dans ce contexte, il est pertinent de suivre les cas semblables ailleurs dans le monde même si les lois diffèrent. Les bases légales utilisées dans ces municipalités pionnières et les explications de la Cour peuvent indiquer des pistes intéressantes pour nous. « En l’absence de décisions responsables de la part du gouvernement central (provincial ou fédéral), les communautés doivent agir localement pour protéger les citoyennes et citoyens d’aujourd’hui et de demain », déclare André Bélisle, président de l’Association québécois de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA). Il poursuit en rappelant que « l’AQLPA, première à sonner l’alarme et demander un moratoire sur le gaz de schiste dès 2009, suit toujours de près la question du gaz de schiste ici et ailleurs et s’inquiète du flou actuel dans les propos du gouvernement en ce qui concerne la fracturation hydraulique. »

« C’est une victoire, un pas dans la bonne direction, mais dans l’état actuel des connaissances, nous souhaitons surtout voir la fracturation hydraulique bannie complètement plutôt que jugée à la pièce sur la base de la capacité des collectivités à s’en prémunir. L’État de New York a eu la sagesse d’imposer un moratoire depuis 2008 sur la base des données de l’époque, depuis le portrait des impacts désastreux de cette industrie n’a fait que se préciser et s’assombrir dramatiquement » estime Sophie-Anne Legendre, analyste à l’AQLPA.

Alain Brunel, directeur climat-énergie de l’AQLPA ajoute que « les inquiétudes de la population et des municipalités sont plus que fondées. Notre récent rapport sur le pétrole de schiste ainsi que notre mémoire sur le gaz de schiste réfèrent à de nombreuses études sur la fracturation hydraulique et l’ensemble des impacts négatifs reconnus sur la santé humaine et l’environnement. Les gouvernements ne doivent pas jouer à la roulette russe avec notre santé et l’environnement. Il serait désolant que nos communautés, comme chez nos voisins du sud, se retrouvent devant les tribunaux pour confirmer notre droit à de l’air pur et de l’eau non toxique! »

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Source

Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA)
Louise Lévesque, directrice des communications
T 418-642-1322 poste 294 / C 418-264-5575 / louise.levesque@aqlpa.com

Contacts

André Bélisle, président AQLPA
T 418-642-1322 poste 223 / C 418-386-6992 / andre.belisle@aqlpa.com

Alain Brunel, directeur climat-énergie AQLPA
C 514-835-3402 / alain.brunel@aqlpa.com

Sophie-Anne Legendre, analyste et adjointe aux communications stratégiques, AQLPA
C 514-691-1829 / Slegendre@aqlpa.com

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L’équipe de l’AQLPA a traduit un article portant sur la décision de la Cour d’appel de l’État de New York. À la fin de cet article, d’autres liens sont proposés.

Le plus haut tribunal de l’État de New York approuve les interdictions municipales sur la fracturation

Traduction de l’article publié le 30 juin 2014 sur le site web de The Oneida Daily Dispatch : http://www.oneidadispatch.com/general-news/20140630/ny-top-court-oks-local-fracking-bans

Le texte d’origine est présenté à la suite de la version française.

ALBANY >> Le plus haut tribunal de l’État de New York a offert une victoire aux opposants de la fracturation hydraulique lundi (30 juin 2014) en affirmant le droit des municipalités à interdire la pratique sur leur territoire.

La Cour d'appel de l'État a confirmé une décision de la Cour d'appel de niveau intermédiaire de l'an dernier qui dit que la loi de l’État portant sur le pétrole et le gaz n’empêche pas les autorités locales à contrôler l'utilisation de leurs terres par le zonage.

Les cas de "fracturation" de deux villes du centre de l’État de New York ont été étroitement surveillés par les foreurs qui espèrent exploiter la portion de la formation de schiste de Marcellus de l'État et par les écologistes qui craignent la pollution de l'eau et de l'air.

Les deux parties sont toujours en attente de voir si un moratoire sur la fracturation à l’échelle de l'État, en vigueur depuis juillet 2008, sera levé.

Le tribunal, dans une décision 5 contre 2, a souligné qu'il ne considérait pas le bien-fondé de l'interdiction, mais seulement le pouvoir des municipalités à réglementer l’utilisation de leurs terres. Le tribunal a déclaré que les villes de Dryden et Middlefield avaient agi correctement.

"Les villes ont étudié la question et ont agi dans les limites de leurs pouvoirs de réglementation en déterminant que le forage modifierait et affecterait de façon permanente le caractère rural, délibérément cultivé, de leurs petites communautés ", selon la décision de la majorité.

Dans le comté d'Ulster, des interdictions de fracturation ont été adoptées dans les villes de Marbletown, New Paltz, Rochester, Rosendale et Woodstock.

La fracturation hydraulique consiste à injecter de l'eau et des produits chimiques à haute pression dans les formations de schiste pour extraire le gaz naturel. Les opposants disent que le processus contamine les eaux souterraines et cause d'autres dommages à l'environnement. L’industrie gazière soutient que la pratique est sans danger.

Les adversaires du forage disent que plus de 170 villes ont adopté des interdictions ou des moratoires. 40 autres villes ont adopté des résolutions soutenant le forage de gaz.

L'Etat de New York a édicté son propre moratoire sur la fracturation depuis 6 ans. Le gouverneur Andrew Cuomo a dit qu'il ne considère pas lever l'interdiction avant que soit terminée l’étude d'impact sur la santé lancée en 2012. Il n’y a pas d’échéancier pour la réalisation de cette étude.

Le groupe New Yorkers Against Fracking a déclaré après la décision de lundi: «Nous applaudissons la Cour pour cette décision affirmant une fois de plus le droit des New-Yorkais à interdire la fracturation hydraulique et ses effets toxiques dans leurs communautés. ... Mais la contamination de l'eau et de l'air ne s'arrête pas aux frontières locales, et le gouverneur Cuomo doit interdire la fracturation à l’échelle de l'État pour protéger notre santé et nos maisons contre l’arrogance de l'industrie de la fracturation et ses pratiques néfastes."

L'interdiction à Dryden était contestée par le syndic de Norse Energy, une société basée en Norvège (Oslo), qui a fait faillite après avoir cumulé des milliers de baux sur les terres de New York qu’elle n'a jamais pu développer. L'interdiction de Middlefield était contestée par Cooperstown Holstein, une ferme laitière qui avait loué des terres pour le forage.

AUTRES ARTICLES

New York Towns Can Prohibit Fracking, State’s Top Court Rules, The New York Times, June 30, 2014
http://www.nytimes.com/2014/07/01/nyregion/towns-may-ban-fracking-new-york-state-high-court-rules.html

New York Communities Can Ban Fracking, Court Rules, Opponents Have Used Zoning Laws in More Than 170 Municipalities to Outlaw the Practice, The Wall Street Journal, June30 2014
http://online.wsj.com/articles/new-york-towns-and-cities-can-ban-fracking-court-rules-1404145435

N.Y. towns can ban fracking, state court rules, USA Today, June 30, 2014
http://www.usatoday.com/story/news/nation/2014/06/30/fracking-new-york-court-ruling/11765711/

Anti-Fracking Win in N.Y. Court May Deal Blow to Industry, Bloomberg, June 30, 2014
http://www.bloomberg.com/news/2014-06-30/n-y-cities-win-right-to-ban-fracking-oil-industry-loss.html

TEXTE D’ORIGINE

NY top court OKs local fracking bans

The Oneida Daily Dispatch - http://www.oneidadispatch.com/general-news/20140630/ny-top-court-oks-local-fracking-bans

ALBANY >> New York’s top court handed a victory to opponents of hydraulic fracturing for natural gas Monday by affirming the right of municipalities to ban the practice within their borders.

The state Court of Appeals affirmed a midlevel appeals court ruling from last year that said the state oil and gas law doesn’t trump the authority of local governments to control land use through zoning.

“Fracking” cases from two Central New York towns have been closely watched by drillers hoping to tap into the state’s piece of the Marcellus Shale formation and by environmentalists who fear water and air pollution.

Both sides are still waiting to see whether a statewide moratorium on fracking in effect since July 2008 will be lifted.

The court, in a 5-2 decision, stressed that it did not consider the merits of the bans, but only the “home rule” authority of municipalities to regulate their land use. The court said the towns of Dryden and Middlefield both acted properly.

“The towns both studied the issue and acted within their home rule powers in determining that gas drilling would permanently alter and adversely affect the deliberately-cultivated, small-town character of their communities,” according to the majority ruling.

In Ulster County, fracking bans have been enacted in the towns of Marbletown, New Paltz, Rochester, Rosendale and Woodstock.

Fracking involves injecting water and chemicals at high pressure into shale formations to extract natural gas. Opponents of the process say it contaminates groundwater and causes other environmental damage. The energy industry maintains the practice is safe.

Drilling opponents say more than 170 towns have passed bans or moratoriums. Another 40 towns have passed resolutions supporting gas drilling.

The state has its own 6-year-old moratorium on fracking for gas. Gov. Andrew Cuomo has said he won’t decide whether to lift the ban until a health impact review launched in 2012 is completed. There’s no timetable for the review.

The group New Yorkers Against Fracking said after Monday’s ruling: “We applaud the court for once again affirming the right of New Yorkers to ban fracking and its toxic effects from their communities. ... But water and air contamination don’t stop at local boundaries, and Governor Cuomo must ban fracking statewide to protect our health and homes from the arrogant and inherently harmful fracking industry.”

The Dryden ban was challenged by a trustee for Norse Energy, an Oslo, Norway-based company that went bankrupt after amassing thousands of leases on New York land it was never able to develop. The Middlefield ban was challenged by Cooperstown Holstein, a dairy farm that had leased land for drilling.

OTHER ARTICLES

N.Y. towns can ban fracking, state court rules, USA Today, June 30, 2014
http://www.usatoday.com/story/news/nation/2014/06/30/fracking-new-york-court-ruling/11765711/

Anti-Fracking Win in N.Y. Court May Deal Blow to Industry, Bloomberg, June 30, 2014
http://www.bloomberg.com/news/2014-06-30/n-y-cities-win-right-to-ban-fracking-oil-industry-loss.html