PROJET DE LOI 34 SUR LES TARIFS D'HYDRO-QUÉBEC
Stratégies
Énergétiques et AQLPA
( SÉ )
COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate
Saint-Léon-de-Standon, le 12 juin 2019 - Les organismes environnementaux l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) et Stratégies Énergétiques (SÉ) dénoncent le projet de loi 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec par M. Jonatan Julien, Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Selon Monsieur André Bélisle, président de l’AQLPA, « il s’agit d’une catastrophe pour 8 millions de Québécois » !
Selon lui, « les 1,5G$ que le projet de loi prétend « rembourser » n’existent plus et ont déjà servi à juste titre au gouvernement du Québec à accroître ses services à la population au cours des dernières années. En imposant dorénavant des coupures aveugles d’un même montant aux revenus d’Hydro-Québec Distribution pendant les cinq prochaines années, l’effet réel du projet de loi sera de nuire à la capacité de la Société d’État de dépenser pour offrir un service de qualité à la population, pour réduire l’impact environnemental de ses activités, pour remplacer ses équipements vieillissants et environnemntalement risqués et pour mener à bien des initiatives souhaitables telles que le déploiement des bornes de recharge pour véhicules automobiles ou d’autres programmes de transition, innovation et efficacité énergétiques. »
Mais il y a plus grave selon Monsieur Bélisle car « ce projet de loi camoufle l’agenda caché du gouvernement de supprimer définitivement tout contrôle par la Régie de l’énergie sur les activités d’Hydro-Québec Distribution (HQD) ». Ainsi, selon Me Dominique Neuman, procureur des deux organismes, « la Régie n’aurait plus aucun contrôle sur les projets d’investissements de HQD (non seulement les poteaux mais également les bornes de recharge pour véhicules électriques, les compteurs intelligents, etc.). Il n’y aurait plus aucun forum pour discuter annuellement de la suffisance ou non des programmes d’Hydro-Québec en transition énergétique, en conversion d’autres formes d’énergie vers l’électricité, en innovation et efficacité énergétiques. La Régie ne pourrait plus suivre annuellement la conversion des réseaux autonomes nordiques d’Hydro-Québec du mazout vers de l’électricité renouvelable (éolienne, hydraulique, solaire, etc.), annoncée depuis plus de 20 ans et toujours non réalisée. Il n’y aurait plus de forum permettant à la Régie d’examiner annuellement l’intégration de l’énergie solaire, géothermique ou micro-éolienne pour générer de l’électricité chez les clients. Il n’y aurait plus de forum permettant à la Régie d’examiner une possible ligne de raccordement des Îles-de-la-Madeleine au réseau principal du Québec. Il n’y aurait plus de forum permettant à la Régie d’examiner les rabais tarifaires et les programmes commerciaux offerts à diverses entreprises. Enfin, Il n’y aurait plus de forum permettant à la Régie d’examiner la qualité du service à la clientèle d’Hydro-Québec Distribution ni les impacts environnementaux de ses activités ».
Selon Monsieur Bélisle « cet agenda caché de soustraire d’Hydro-Québec Distribution à la surveillance de la Régie de l’énergie s’ajoute malheureusement à l’absence totale de contrôle public du Fonds vert que l’on a constaté au cours des dernières années avec le résultat que les programmes auxquels ce Fonds devait servir ont disparu (recyclage des véhicules usagés, recyclage de frigos et climatiseurs, retrait des poêles à bois) et l’argent du Fonds a plutôt servi à n’importe quoi. Cela rejoint également la déréglementation partielle de l’organisme Transition énergétique Québec (TÉQ) avec le résultat que l’on a vu : TÉQ dans son plan quinquennal n’a pas même été capable de viser à atteindre la moitié des cibles d’efficacité énergétique et de réduction de consommation pétrolière que le gouvernement lui imposait. Et pendant ce temps, les budgets du ministère de l’Environnement stagnent et sont toujours substantiellement inférieurs à ce qu’ils étaient il y a 20 ans. ».
Selon Monsieur Bélisle, « il est essentiel que des forums continuent d’exister pour que les activités environnementales et énergétiques de l’État puissent être supervisés par les Québécois ».
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Contact :
Pour l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) et Stratégies Énergétiques (SÉ)
André Bélisle, président de l’AQLPA
418 390 2367 / 418 479 2185
andrebelisleaqlpa@gmail.com
Me Dominique Neuman,
Procureur de l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) et Stratégies Énergétiques (SÉ)
514 903 7627
energie@mlink.net