Code de sécurité 6 de Santé Canada
Une norme à mettre à jour
L’AQLPA formule ses demandes à Santé Canada
Le 10 juin 2013, l’AQLPA a envoyé une lettre à Santé Canada et à la Société royale du Canada (SRC), responsable de réviser le Code de sécurité 6, afin que ceux-ci tiennent compte de nos préoccupations dans leur révision du Code.
- Lire la lettre de l'AQLPA
- Lire la réponse de Santé Canada
Suite à cette correspondance, l’AQLPA a reçu une invitation de la part de la SRC à participer à une journée d’audience publique afin de faire valoir son point de vue au comité scientifique chargé de réviser le Code 6 en 2013. Cette consultation devrait se tenir vers la fin de l’été 2013.
L’AQLPA participe à l’audience publique de la Société Royale du Canada
Suite à cette correspondance, l’AQLPA a reçu une invitation de la part de la SRC à participer à une journée d’audience publique afin de faire valoir son point de vue au comité scientifique chargé de réviser le Code 6 en 2013. Le mémoire de l’AQLPA, intitulé «CODE DE SÉCURITÉ 6 : Établir une dose linéaire sans seuil plutôt qu’un seuil dans le cas d’expositions à longs termes à de faibles doses», comprend 5 recommandations.
Recommandation 1
L’AQLPA invite le comité de révision du Code de sécurité 6 à garder en tête que la multiplication des appareils émetteurs de radiofréquences, additionnés aux champs électromagnétiques présents dans nos environnements depuis longtemps, devrait nous amener à considérer une norme basée sur une dose linéaire sans seuil à ne pas dépasser. Cette dose considérerait notre exposition globale et évaluerait chaque nouvelle technologie sur le marché en fonction de ce qu’elle ajoute au bain d’ondes déjà présents dans nos environnements.
Recommandation 2
La Société royale du Canada, via son comité assigné à la révision du Code de sécurité 6, devrait recommander à Santé Canada de cesser de se fier au POIDS de la preuve et accorder une importance particulière aux études ayant démontré des effets sur la santé, qu’ils soient directs, indirects, court, moyen ou long terme. Si le Code 6 ne peut pas prévenir les effets non-thermiques et les maux de santé qui s’en suivent, Santé Canada devrait élaborer un nouveau code basé sur une dose linéaire sans seuil spécifique à l’exposition à long terme (mois/an) du public aux appareils émetteurs de radiofréquences non-ionisantes. Les effets non-thermiques sur la santé devraient être pris en compte au-delà de 100 kHz. Ce code devrait distinguer :
- Les expositions sur tout le corps versus sur une partie du corps;
- Les expositions permanentes versus les expositions sporadiques et temporaires;
- Les distances;
- La réflexion dans l’environnement immédiat (ex : électroménagers);
Ce code devrait également tenir compte de l’électrosmog ambiant dans le milieu étudié.
Recommandation 3
L'AQLPA demande à Santé Canada et à la Société royale du Canada d’accorder une importance particulière aux ondes PULSÉES et aux impacts des réseaux maillés (mesh networks), à longs termes, dans l’élaboration de sa nouvelle norme.
Recommandation 4
Afin d’agir rapidement, avant que la science y voit clair, le comité de révision du Code 6 pourrait proposer à Santé Canada une nouvelle norme d’exposition aux technologies non-ionisantes à partir du tableau synthèse « Power Density: Radio frequency Non-Ionizing Radiation », lequel répertorie différents effets positifs observés par les recherches scientifiques depuis de nombreuses années. Ce tableau aidera le comité de révision du Code 6 en évaluant à partir de quel niveau les effets non-thermiques risquent de provoquer des effets secondaires non-désirables et/ou potentiellement dégénératifs.
Recommandation 5
D’ici le temps où un nombre significatif de recherches d’expositions à long terme à de faibles doses puisse confirmer ou infirmer des effets à court, moyen et longs termes sur la santé, que le principe de précaution puisse s’appliquer grâce à une norme bien en dessous du Code de sécurité 6.
Téléchargez le mémoire :
Une norme de Santé Canada à mettre à jour
Dans le dossier des compteurs à radiofréquences, Hydro-Québec argumente que les radio-émissions projetées par ses compteurs sont substantiellement inférieures aux normes canadiennes actuelles. Or, ces normes ne tiennent compte que de leurs effets biologiques thermiques (échauffement de la peau et des muscles), à savoir le Code de sécurité 6 (2009) de Santé Canada.
Ce Code établit une moyenne maximale d’exposition thermique aux 0,1 secondes et aux 6 minutes mais, dans le cas d’ondes pulsées (intermittentes), ne fixe aucune limite quant au nombre de pulsations, c’est-à-dire quant au nombre de fois que l’émission de RF s’active, puis s’éteint. Le Code de sécurité 6 (2009), ne fixe aucune limite maximale aux crêtes des émissions pulsées individuelles (sauf une limite extrême qui ne nous concerne pas ici), car ce qui est contrôlé par le Code concerne uniquement l’effet thermique cumulatif de chaque source de RF.
Pendant longtemps en effet, on croyait que l’exposition aux émissions de radiofréquences ne pouvait amener aucun effet biologique autre que thermique. Or voici que, sur le terrain (in vivo), des études ont commencé à mesurer des effets non-thermiques, ce que l’on croyait jusqu’alors impossible. On constate que chaque individu n’est pas affecté de manière identique par des niveaux des radiofréquences égaux ; c’est ce que l’on nomme l’électrosensibilité variable entre les personnes. Les recherches scientifiques n’ont pas encore pu expliquer cette variation d’électrosensibilité. En d’autres termes, la recherche scientifique constate et mesure des effets biologiques non thermiques des émissions de RF mais ne parvient pas encore complètement à les expliquer.
Plusieurs critères à évaluer
D’autres variables restent à identifier afin d’expliquer des variations de résultat d’une expérimentation à l’autre. Par exemple, une recherche récente a établi qu’au-delà de la densité totale ou moyenne d’exposition aux RF, le nombre d’émissions de radiofréquences (c’est-à-dire le nombre de fois qu’une source d’émissions s’allume et s’éteint, donc le nombre de fois que varie le champ électrique et magnétique auquel le sujet est exposé) avait un effet biologique mesurable.
Les effets non-thermiques pris en compte
Même au Canada et dans d’autres pays qui reconnaissent seulement les effets thermiques des RF, on n’ignore pas complètement ces recherches sur les effets non-thermiques. Diverses autorités publiques qui acceptent les normes actuelles (fondées sur le seul effet thermique) comme étant suffisantes reconnaissent en effet que la poursuite des recherches sur les effets non-thermiques demeure une nécessité. Ces autorités reconnaissent que, si ces recherches s’avéraient concluantes, celles-ci rendraient nécessaires une modification majeure de nos normes et contraindraient à la modification ou au remplacement des divers réseaux et appareils émetteurs de RF incluant les réseaux de cellulaires et de compteurs intelligents.
Ces recherches, depuis quelques années, ont déjà amené les autorités publiques et les manufacturiers à ajouter des conseils de prudence aux utilisateurs de téléphonie cellulaire, même lorsque les appareils émetteurs de radiofréquences respectent les normes. C’est ainsi que même Santé Canada recommande de ne pas utiliser un téléphone cellulaire de façon prolongée et d’en limiter l’usage par les mineurs. Quant aux compteurs intelligents, différentes autorités publiques dans le monde ont recommandé de les tenir éloignés des endroits où les personnes se trouvent de façon prolongée (chambre à coucher, cuisine, salon, comptoir-caisse d’un commerce ou les sous-sols ou murs extérieurs immédiatement adjacents à ces lieux). La Federal Communications Commission (FCC) aux États-Unis exige même que de tels compteurs soient placés de manière à ce qu’aucune personne ne puisse s’y trouver à moins de 20 cm et d’éviter les compteurs groupés; ces interdictions n’existent pas au Canada. Différentes autorités publiques dans le monde ont aussi recommandé d’éloigner les compteurs de lieux où se trouvent des femmes enceintes, des enfants, des personnes âgées ou des malades, ce que le Canada n’exige pas non plus.
La recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (27/05/2011) de maintenir un niveau maximal d’exposition de la population à 1000 μw/m2 (ou 0,1 μw/cm2) à l’extérieur, provient d’une recommandation du rapport international Bioinitiative (2007). Ce rapport fut précédemment reconnu par l’Agence européenne de l’environnement (17/09/2007) et ensuite par le Parlement européen (4/09/2008). Le rapport Bionitiative a été rédigé par 14 chercheurs internationaux et recense près de 1500 études publiées et reconnues. En France, à la suite du Grenelle des ondes (2009) il a été convenu de tester la viabilité de cette nouvelle norme dans plusieurs villes (2010).